Article 88-4 historique

Historique de l'article 88-4 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 juin 1992 au 28 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 5 () JORF 26 juin 1992
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 26 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction du 26 janvier 1999 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 - art. 2
• Rédaction du 25 juillet 2008 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-3 du 2 janvier 2009 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes (périmé)
• Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes (en vigueur)
• Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes (en vigueur)
• Décret n° 2020-1041 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes (en vigueur)