Article 88-7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Carte de l'article 88-7 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2