Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1987 au 19 mai 2011.
Carte de l'article 6 du Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.