1. Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, entre établissements pénitentiaires, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, pour aider les établissements pénitentiaires concernés à organiser le travail et la formation des détenus.
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1987 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 87-432 du 22 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006528444
Texte parentLEGITEXT000006071199
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