Texte consolidé · Loi

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1987

NatureLoi

Signé le22 juin 1987

Publié le23 juin 1987

Articles2 articles en vigueur

NORJUSX8700042L

IdentifiantLEGITEXT000006071199

RéférenceLoi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (5 anciennes)

Article 4 LEGIARTI000006528442

1. A mofifié les dispositions suivantes :

2. -Code Pénal

3. Art. 42

Article 5 LEGIARTI000006528443

I.-

A modifié :

Code de procédure pénale Art. 122 ; Art. 123 ; Art. 135 II.
Code de procédure pénale Art. 125 ; Art. 132 ; Art. 713-2 III.
Code de procédure pénale Art. 717 ; IV.
Code de procédure pénale Art. 719 ; V.
Code de procédure pénale Art. 720 ; VI.
Code de procédure pénale
Divisions : Art. 728 ;

Cité par 34 textes

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 7 (VT)

Arrêté du 20 juillet 1987 · application

Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 · application

Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 · txt source

Décret n°87-646 du 7 août 1987 · application

Arrêté du 23 décembre 1987 · application

Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · application

Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)

Décret n°88-330 du 11 avril 1988 · txt source

Décret n°89-425 du 28 juin 1989 · application

ARRETE · application

DECRET90-1160 · application

ARRETE · application

ORDONNANCE92-1149 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 10 juin 1997 - art. 1 (V)

ARRETE · application

DECRET98-1202 · application

DECRET99-86 · application

Loi n°99-210 du 19 mars 1999 · modifie

LOI2002-1138 · modifie

Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 7, v. init. · modifie

Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.

Décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014 - art. 1, v. init.

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)

Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 (Ab)

Arrêté du 8 juin 2020 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 125 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D375 (V)

CODE PENAL - art. 42 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1987).

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