Journal officiel · Décret
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1987
NatureDécret
Signé le31 juillet 1987
Publié le2 août 1987
PublicationJORF du 2 août 1987
NORJUSE8740038D
IdentifiantJORFTEXT000000522136
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 · application
Cité par 11 textes
DECRET94-965 · modifie
Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 · txt source
Code de la santé publique - art. R5104-45 (Ab)
Aller plus loin
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