Publics concernés : personnels de direction de l'administration pénitentiaire, personnes détenues. Objet : déconcentration de pouvoirs de décision du ministre de la justice au bénéfice des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires (mise en œuvre des orientations de la circulaire du 5 juin 2019 relatives à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail) et corrections d'erreurs matérielles concernant des dispositions du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de transférer la compétence de décisions du ministre de la justice au niveau déconcentré, en privilégiant le niveau départemental, voire infra-départemental afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain. Ce décret modifie également certaines dispositions réglementaires du code de la procédure pénale relatives aux unités pour détenus violents afin de corriger les erreurs matérielles identifiées depuis la publication de ces dispositions, le 31 décembre 2019. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042185306
L'article R. 57-9-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires » sont insérés les mots : « ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef d'établissement concerné, placé sous son autorité. »
Article 2 JORFARTI000042185310
1° Au troisième alinéa de l'article R. 57-7-84-9 du code de procédure pénale, les mots : « sixième alinéa de l'article R. 57-7-84-2 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 57-7-84-3 » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 57-7-84-10 du code de procédure pénale, le mot : « disciplinaire » est remplacé par le mot : « pluridisciplinaire ».
Article 3 JORFARTI000042185315
L'article R. 251 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au I et au II, les mots : « n° 2020-797 du 29 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 » ;
2° Au III, les mots : « n° 2020-841 du 3 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 ».
Article 4 JORFARTI000042185320
Le décret du 31 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne. » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne. » ;
3° A l'article 5, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
5° Au 1° de l'article 7, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000042185328
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Cité par 1 texte
Code de procédure pénale - art. R251 (M)