Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 87-432 du 22 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006528443
Texte parentLEGITEXT000006071199
Référencearticle 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987Légifrance →
I.-
A modifié :
Code de procédure pénale
Art. 122 ; Art. 123 ; Art. 135
II.
Code de procédure pénale
Art. 125 ; Art. 132 ; Art. 713-2
III.
Code de procédure pénale
Art. 717 ;
IV.
Code de procédure pénale
Art. 719 ;
V.
Code de procédure pénale
Art. 720 ;
VI.
Code de procédure pénale Divisions : Art. 728 ;
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