Article (sans numéro) JORFARTI000001700108
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1160 du 24 décembre 1990 modifiant le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1990
NatureDécret
Signé le24 décembre 1990
Publié le28 décembre 1990
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9000284D
IdentifiantJORFTEXT000000161103
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires, modifié par les décrets no 88-330 du 11 avril 1988 et no 89-425 du 28 juin 1989;
Vu le décret du 21 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001349829
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications apportées aux cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest et annexées au présent décret (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001544243
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
PIERRE BEREGOVOY économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 · application
Décret n°87-646 du 7 août 1987 · modifie
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