Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires, modifié par les décrets no 88-330 du 11 avril 1988 et no 89-425 du 28 juin 1989;
Vu le décret du 21 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
1. Sont approuvées les modifications apportées aux cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest et annexées au présent décret (1).
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
PIERRE BEREGOVOY économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1990).