Article 9

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1943.

Carte de l'article 9 du Loi du 14 janvier 1943 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1943 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°43-25 du 14 janvier 1943 - art. 10 (V)