Article 1 à 13

Article abrogé, en vigueur du 14 août 1927 au 20 octobre 1945.

Carte de l'article 1 à 13 du Loi du 10 août 1927 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 août 1927 au 20 octobre 1945 (abrogé)