Loi du 10 août 1927 · Article

Article 1 à 13

Article abrogé, en vigueur du 14 août 1927 au 20 octobre 1945.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 10 août 1927

IdentifiantLEGIARTI000006529641

Texte parentLEGITEXT000006071206

Référencearticle 1 à 13 de la loi du 10 août 1927 (version du 14 août 1927)Légifrance →

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