Texte consolidé · Loi
Loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
Texte en vigueur , version consolidée au 3 novembre 2026.
Nature Loi
Signé le 10 août 1927
Publié le 14 août 1927
Articles 1 article en vigueur
Identifiant LEGITEXT000006071206
Référence Loi du 10 août 1927 sur la nationalité., version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance → Article 14 LEGIARTI000006529642 1. a) Paragraphe abrogé.
2. b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Textes cités liens · DILA 1 Cité par 20 textes Code civil - art. 10 (Ab) · abrogation
Code civil - art. 8 (V) · modification
Aller plus loin Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1927).
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