Journal officiel · Décret

Décret du 9 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10-08-1927, ACQUISITION PAR MARIAGE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES RESSORTISSANTES DES PUISSANCES ENNEMIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1939
Publié le14 septembre 1939
PublicationJORF du 14 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000853271
RéférenceDécret du 9 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 10-08-1927, ACQUISITION PAR MARIAGE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES RESSORTISSANTES DES PUISSANCES ENNEMIES, JO du 14 septembre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1927 · modifie
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