Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 12 novembre 1938 RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le12 novembre 1938
Publié le13 novembre 1938
PublicationJORF du 13 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000667204
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 10 août 1927 · modifie
Décret-loi du 2 mai 1938, v. init. · modifie
Décret du 17 juin 1938, v. init. · modifie
Loi du 5 octobre 1938 · application
Cité par 3 textes
Décret du 23 juin 1939 · modifie
Décret du 6 octobre 1939 · modifie
Décret-loi du 12 novembre 1939 · modifie