Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 12 novembre 1939 EXCEPTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 SUR LA SITUATION ET LA POLICE DES ETRANGERS PROTEGES FRANCAIS ORIGINAIRES DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le12 novembre 1939
Publié le15 novembre 1939
PublicationJORF du 15 novembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000854020
RéférenceDécret-loi du 12 novembre 1939 EXCEPTION A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 SUR LA SITUATION ET LA POLICE DES ETRANGERS PROTEGES FRANCAIS ORIGINAIRES DE TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, JO du 15 novembre 1939Légifrance →

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