Journal officiel · Décret
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA CONDITION DES FILS D'ETRANGERS NES EN FRANCE ET RESIDANT EN TUNISIE (ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1938
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000298171
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret-loi du 12 novembre 1938, v. init. · modifie