Journal officiel · Loi

Loi du 5 octobre 1938 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) LES POUVOIRS POUR REALISER LE REDRESSEMENT IMMEDIAT DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PAYS (JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1938)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le5 octobre 1938

Publié le6 octobre 1938

PublicationJORF du 6 octobre 1938

IdentifiantJORFTEXT000000692659

Référence

Loi du 5 octobre 1938 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) LES POUVOIRS POUR REALISER LE REDRESSEMENT IMMEDIAT DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PAYS (JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1938), JO du 6 octobre 1938

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Cité par 5 textes

Décret du 12 novembre 1938 (V)

Décret-loi du 12 novembre 1938, v. init. · application

du 12 novembre 1938 · application

Décret n°2008-585 du 19 juin 2008 (V)