Journal officiel · Décret
Décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 novembre 1938
Publié le15 novembre 1938
PublicationJORF du 15 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000703163
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 octobre 1938 · application