Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la réglementation des prix, à l’affichage et à l’étiquetage

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le12 novembre 1938
Publié le13 novembre 1938
PublicationJORF du 13 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000298888
RéférenceDécret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la réglementation des prix, à l’affichage et à l’étiquetage, JO du 13 novembre 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 octobre 1938 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000298888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).