Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 27 octobre 1939 APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 14 A DE LA LOI DU 10 août 1927

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le27 octobre 1939

Publié le28 octobre 1939

PublicationJORF du 28 octobre 1939

IdentifiantJORFTEXT000000478405

RéférenceCirculaire du 27 octobre 1939 APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 14 A DE LA LOI DU 10 août 1927, JO du 28 octobre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1927 · application