Article 1 à 13 Abrogé LEGIARTI000006529641
en vigueur le 14 août 1927, jusqu'au 20 octobre 1945
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Texte consolidé · Loi
Loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1927
NatureLoi
Signé le10 août 1927
Publié le14 août 1927
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071206
Article 14 LEGIARTI000006529642
1. a) Paragraphe abrogé.
2. b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 26 juin 1889 · modifie
Cité par 20 textes
du 13 août 1927 · application
Décret du 10 août 1927 · application
Loi du 19 juillet 1934 · modifie
Loi du 28 août 1936 · modifie
Loi du 25 juin 1937 · modifie
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Décret du 12 septembre 1939 · modifie
Décret du 9 septembre 1939 · modifie
Décret du 19 octobre 1939 · modifie
Décret du 19 octobre 1939 · modifie
Circulaire du 27 octobre 1939 · application
Décret du 9 mars 1940 · modifie
Loi du 16 juillet 1940 · modifie
Loi du 15 septembre 1942 · modifie
Code civil - art. 10 (Ab) · abrogation
Code civil - art. 8 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1927).