Journal officiel · Décret

Décret du 9 mars 1940 PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION A L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 mars 1940

Publié le21 mars 1940

PublicationJORF du 21 mars 1940

IdentifiantJORFTEXT000000845909

RéférenceDécret du 9 mars 1940 PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION A L'ETRANGER, JO du 21 mars 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1927 · modifie

Cité par 5 textes

Décret du 11 mai 1940 · application