Journal officiel · Décret

Décret du 11 mai 1940 EXTENSION DU D. DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) AUX COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1940
Publié le19 mai 1940
PublicationJORF du 19 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000669167
RéférenceDécret du 11 mai 1940 EXTENSION DU D. DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) AUX COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA REUNION, JO du 19 mai 1940Légifrance →

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Décret du 9 mars 1940 · application
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