Journal officiel · Décret

Décret du 11 mai 1940 EXTENSION DU D. DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) A L'INDOCHINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1940
Publié le19 mai 1940
PublicationJORF du 19 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000669166
RéférenceDécret du 11 mai 1940 EXTENSION DU D. DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) A L'INDOCHINE, JO du 19 mai 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 mars 1940 · application
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