Journal officiel · Décret
Décret du 19 octobre 1939 TENDANT A FACILITER LE RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE FRANCAISE PERDUE PAR MARIAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1939
Publié le27 octobre 1939
PublicationJORF du 27 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484686
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 août 1927 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 11 novembre 1939 · application