Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 25 août 1937 DEVOLUTION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE NATIONALITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le25 août 1937
Publié le27 août 1937
PublicationJORF du 27 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000482923
RéférenceDécret-loi du 25 août 1937 DEVOLUTION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE NATIONALITE, JO du 27 août 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1927 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 18 décembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).