Journal officiel · Loi

Loi du 28 août 1936 COMPLETE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10 août 1927

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 août 1936

Publié le30 août 1936

PublicationJORF du 30 août 1936

IdentifiantJORFTEXT000000692421

RéférenceLoi du 28 août 1936 COMPLETE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10 août 1927, JO du 30 août 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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