Journal officiel · Loi

Loi du 16 juillet 1940 MODIFICATION DES ALINEAS 1, 3 & 4 DE L'ART. 10 DE LA L. DU 10-08-27

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 juillet 1940

Publié le17 juillet 1940

PublicationJORF du 17 juillet 1940

IdentifiantJORFTEXT000000868625

RéférenceLoi du 16 juillet 1940 MODIFICATION DES ALINEAS 1, 3 & 4 DE L'ART. 10 DE LA L. DU 10-08-27, JO du 17 juillet 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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