Journal officiel · Décret
Décret du 10 août 1927 APPLICATION DE LA LOI DU 10 août 1927
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 août 1927
Publié le14 août 1927
PublicationJORF du 14 août 1927
IdentifiantJORFTEXT000000845568
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 août 1927 · application
Cité par 4 textes
Décret du 25 septembre 1937 · modifie
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Décret du 27 octobre 1939 · modifie
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