Journal officiel · Décret

Décret du 27 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1ER) ET ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 10 août 1927

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 octobre 1939
Publié le28 octobre 1939
PublicationJORF du 28 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484689
RéférenceDécret du 27 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1ER) ET ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 10 août 1927, JO du 28 octobre 1939Légifrance →

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Décret du 10 août 1927 · modifie
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