Journal officiel · Décret

Décret du 25 septembre 1937 MODIFICATION DES ART. 3 A 7 DU DECRET DU 10 août 1927 PAS APPLICABLE A GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 septembre 1937
Publié le26 septembre 1937
PublicationJORF du 26 septembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000483181
RéférenceDécret du 25 septembre 1937 MODIFICATION DES ART. 3 A 7 DU DECRET DU 10 août 1927 PAS APPLICABLE A GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, JO du 26 septembre 1937Légifrance →

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Décret du 10 août 1927 · modifie
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