Journal officiel · Instructioneuro

Instructioneuro du 13 août 1927 AUX PREFETS ET AUX PARQUETS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 août 1927

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro
Signé le13 août 1927
Publié le14 août 1927
PublicationJORF du 14 août 1927
IdentifiantJORFTEXT000000325071
RéférenceInstructioneuro du 13 août 1927 AUX PREFETS ET AUX PARQUETS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 août 1927, JO du 14 août 1927Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1927 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).