Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-437 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juin 1987 au 28 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2000 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-362 du 26 avril 2000 - art. 5 () JORF 28 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-880 du 20 juillet 2009 - art. 1