Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1970 au 11 mai 1982.

Carte de l'article 8 du Décret n°70-1047 du 13 novembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).