Décret du 2 mai 1911 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1911 au 21 décembre 1984.
Carte de l'article 3 du Décret du 2 mai 1911 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.