Article 10

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1912 au 17 octobre 2006.

Carte de l'article 10 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1912 au 17 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921