Article 15-1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

Carte de l'article 15-1 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-594 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995