RattachementTitre II : Dispositions spéciales aux viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006534773
Texte parentLEGITEXT000006071233
Référencearticle 15-1 du décret du 15 avril 1912 (version du 7 mai 1995)Légifrance →
1. Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des produits contenant du L-tryptophane ajouté.
2. Ces mesures ne concernent pas :
3. 1° Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
4. 2° Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé :
5. - aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels ;
6. - aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques ;
7. - préparations pour l'allaitement des nourrissons ;
8. - mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
9. 3° Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article.
Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 3° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
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