Article 15-2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2006.

Carte de l'article 15-2 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 1997 au 25 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°96-307 du 10 avril 1996 - art. 1 () JORF 12 avril 1996
• Rédaction depuis le 26 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 - art. 22 () JORF 25 mars 2006