Article 4

Article abrogé, en vigueur du 20 août 1937 au 15 février 1973.

Carte de l'article 4 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1912 au 20 août 1937 (modifiée) — issue de : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
• Rédaction du 20 août 1937 au 15 février 1973 (abrogé) — issue de : Décret 1937-08-15 art. 1 JORF 20 août 1937