Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3 du Décret du 19 août 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 1921 au 16 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 1925-08-15 art. 1 JORF 19 août 1925; Décret 1934-09-09 art. 2 JORF 27 septembre 1934
• Rédaction du 16 juin 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962, v. init.; Décret n°72-309 du 21 avril 1972 (Ab); Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 2