Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 7 du Décret du 19 août 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 août 1921 au 19 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1993 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 4 (V) JORF 19 mars 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 2