Décret du 19 août 1921 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret du 19 août 1921
RattachementEaux-de-vie.
IdentifiantLEGIARTI000033643901
Texte parentLEGITEXT000006071234
Référencearticle 7 du décret du 19 août 1921 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :

2. 1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;

3. 2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.

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