Article 8

Article en vigueur depuis le 4 avril 1997.

Carte de l'article 8 du Décret du 31 janvier 1930 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1930 au 21 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 4 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 22 () JORF 21 décembre 1984; Décret n°93-957 du 21 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 4 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 (V)