Décret du 31 janvier 1930 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 avril 1997.

TexteDécret du 31 janvier 1930

RattachementTitre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.

IdentifiantLEGIARTI000022159511

Texte parentLEGITEXT000006071254

Référencearticle 8 du décret du 31 janvier 1930 (version du 4 avril 1997)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.

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