RattachementChapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
IdentifiantLEGIARTI000032807138
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R112-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
2. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national.
3. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R112-1 portait un autre texte (« En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code,… »), devenu l'article R412-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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