Article 35

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1986 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 35 du Décret n°76-131 du 6 février 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1976 au 5 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1986 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 - art. 9 () JORF 5 janvier 1986