Article 39

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

Carte de l'article 39 du Décret n°76-131 du 6 février 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1976 (en vigueur)